Conditions d'utilisation

L'utilisation de notre site web est soumise aux conditions d'utilisation suivantes ainsi qu'à notre déclaration de protection des données.

Les informations sur ce site web sont à titre générale seulement. En particulier, les informations ne constituent pas des avis juridiques. Ils ne remplacent pas les conseils juridiques. Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations contenues sur ce site web. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité, la disponibilité et la pertinence de ces informations.

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les erreurs ou omissions et les conséquences de l'utilisation de toute information ou du site web. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les sites web externes et leurs contenus qui renvoient à notre site web ou qui sont référencés par des liens à partir de ce site web.

Il peut arriver que des courriels ou des demandes de renseignements via le formulaire de contact ne soient pas livrés ou pas à temps. La confidentialité de ces communications ne peut pas non plus être garantie. Nous vous demandons donc de nous contacter par téléphone pour les notifications urgentes ou importantes.

Les documents et autres œuvres disponibles sur ce site web sont protégés par le droit d'auteur et tous les droits sont réservés à Schiller Rechtsanwälte AG.

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent est le tribunal compétent pour Winterthur.